Depuis sa création en 2019, le Service d’Accompagnement Fiscal des PME (SAFPME) a accompagné plus de 1 500 entreprises en France. Ce service gratuit et confidentiel permet d’identifier, clarifier et répondre aux questions des entreprises.

En quoi consiste ce service ?

Ce service a pour but de favoriser la compétitivité des entreprises et une meilleure sécurité juridique en mettant à leur disposition, un interlocuteur de la DGFIP chargé de répondre à leurs interrogations fiscales qui présentent pour elles, un enjeu ou un risque élevé.

Les questions qui méritent un éclaircissement par le SAFPME peuvent porter sur tous les impôts des professionnels, être relatives à des opérations habituelles ou exceptionnelles, ou encore liées à des projets de développement.

Les réponses sont personnalisées : elles peuvent aller de la réponse d’ordre général à la prise de position formelle et opposable à l’administration (procédure de rescrit).

A qui s’adresse ce service ?

Le SAFPME s’adresse aux TPE et PME de moins de 250 salariés qui réalisent moins de 50 millions de chiffres d’affaires ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Il vise également les entreprises étrangères ayant des projets d’investissement en France et qui sont à la recherche d’une meilleure visibilité fiscale.

Quel intérêt présente ce service pour les entreprises ?

Confidentiel et gratuit, il apporte de la sécurité juridique au dirigeant qui ne dispose pas forcément des ressources nécessaires en interne pour répondre à toutes ses interrogations  fiscales.

Qui contacter pour bénéficier de ce dispositif ?

L’entreprise peut solliciter son service des impôts des entreprises ou contacter directement le SAFPME par email à l’adresse suivante :